Règlement sur les services numériques (RSN)
Cette page sert à expliquer le cadre juridique spécifique entourant le Règlement européen sur les services numériques (RSN). Bien que Proton s'engage pleinement à respecter le règlement sur les services numériques (DSA) pour les utilisateurs au sein de l'Union européenne, il est essentiel de reconnaître que notre infrastructure et nos données sont physiquement et légalement situées exclusivement en Suisse. En tant qu'entité suisse, Proton reste soumis aux lois nationales suisses, en particulier en ce qui concerne la souveraineté des données. Cette page présente nos points de contact pour les autorités et les utilisateurs de l'UE, et fournit explicitement les informations relatives aux procédures légales obligatoires requises pour demander des données, comblant ainsi le fossé entre le cadre réglementaire de l'UE et les strictes protections juridiques suisses.
Point de contact
Point de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le Comité (article 11)
Pour nous contacter au sens de l'article 11 du règlement sur les services numériques (DSA), vous pouvez envoyer un message à notre point de contact : legal-europe@proton.ch. Vous recevrez rapidement un accusé de réception personnel et notre service compétent prendra ensuite contact avec vous.
Vous pouvez également nous contacter par courrier postal à l'adresse suivante : Proton AG, Route de la Galaise 32, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse. Nous vous contacterons ensuite immédiatement et selon vos préférences (e-mail, téléphone ou courrier postal).
Vous pouvez contacter notre représentant légal au sein de l'Union européenne, conformément à l'article 13 du règlement sur les services numériques (DSA), à l'adresse suivante : Proton Europe sàrl, 94, rue de Grünewald, L-1912 Luxembourg.
Point de contact pour les destinataires du service (article 12)
Pour nous contacter au sens de l'article 12 du règlement sur les services numériques (DSA), vous pouvez envoyer un message à notre point de contact : legal-europe@proton.ch. Vous recevrez un accusé de réception personnel (non automatisé) ainsi qu'une réponse à votre demande, soit simultanément, soit ultérieurement.
Veuillez noter que ce point de contact est exclusivement réservé aux demandes relatives au règlement sur les services numériques (DSA). Aucune autre demande ne recevra de réponse.
Mécanisme de notification et d'action
Pour signaler un ou plusieurs problèmes spécifiques concernant des informations illicites au sens de l'article 16 du règlement sur les services numériques (DSA), veuillez nous envoyer votre message en utilisant le formulaire suivant.
Avis juridique important : demandes de données et droit suisse
Bien que Proton se conforme pleinement au DSA pour les utilisateurs de l'UE, Proton AG, l'entité qui détient et contrôle exclusivement toutes les données des utilisateurs, est domiciliée uniquement en Suisse. Proton Europe agit strictement en tant que représentant désigné en vertu du DSA. Elle n'a pas la possibilité d'accéder aux données et ne dispose d'aucune autorité légale pour produire ou transmettre directement des informations. Son rôle se limite à la coordination administrative.
Conformément à l'article 10, paragraphe 6, du règlement sur les services numériques (DSA) et au droit suisse, toute demande de divulgation de données nécessitera une coopération judiciaire internationale formelle, car la transmission directe à des autorités étrangères est strictement interdite par l'article 271 du Code pénal suisse.
En cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions et toute version traduite, la version anglaise prévaut.